Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment Accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment.

Patrons signataires:

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),

Syndicats signataires:

Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

Fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;

Syndicat national des cadres, techniciens et agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CGC ;

Fédération nationale CGT des travailleurs de la construction ;

Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT - FO.