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Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
Accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment (1)
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
Syndicats signataires :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;
Syndicat national des cadres, techniciens et agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CGC ;
Fédération nationale CGT des travailleurs de la construction ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT - FO.
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Article PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 2 - Salariés visés par le dispositifEn vigueur étendu
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Article 3 - Etendue du dispositifEn vigueur étendu
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Commissions régionales de conciliation des litiges individuels
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Annexe Champ d'applicationEn vigueur étendu